En fonction du disponible, de l'historique des dettes et procédure de recouvrement en cours, nous orientons votre dossier vers deux types de médiation:

• Médiation amiable 
• Médiation judiciaire (RCD = Règlement Collectif de dettes)

Médiation judicaire

• Procédure judiciaire introduite auprès du Juge du Tribunal du Travail compétent. 
• Prononcé de l'ordonnance d'admissibilité par le Juge et désignation du médiateur judiciaire. (notaire, avocat, huissier de justice, service de médiation agréé)
• Transmission du dossier par le Tribunal à l'ensemble des parties
• Ouverture par le médiateur judiciaire d'un compte bancaire au nom du médié en vue de la réception de ses différentes ressources.
• Vérification du fichage à la BNB + contact avec les différents débiteurs de revenus
• Détermination d'un budget à verser au médié ou au CPAS dans le cadre d'une guidance budgétaire et conservation du disponible à reverser aux créanciers.
• Envoi des déclarations de créances au médiateur. 
• Analyse des déclarations de créances et proposition d'un plan de règlement amiable soumis par le médiateur à l'ensemble des parties. (demande de prorogation au juge si nécessaire)
• Réception des accords ou désaccords:

si accord ou non réponse --> demande d'homologation du plan d'apurement au Tribunal du Travail

si désaccord  --> demande de fixation d'une audience afin de déterminer un plan d'apurement judiciaire imposé par le Juge à l'ensemble des parties.