Vos données, notre priorité : protection et transparence

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un réglement européen en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Il a pour objectif de renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens en encadrant les traitements effectués par les organisations publiques ou privées sur vos données personnelles.

Ce règlement vous apporte également une transparence sur le traitement de vos données.

Donnée à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel se définit comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Cela peut inclure votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et d'autres informations nécessaires à la médiation de dettes.

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'accomplissement de notre mission de médiation de dettes amiable ou judiciaire.

Bases légales des traitements

Le RGPD encadre les traitements de données à caractère personnel en autorisant seulement six bases légales :

• Consentement
• Nécessité contractuelle
• Obligation légale
• Intérêts vitaux de la personne concernée
• Exécution d'une mission d'intérêt public
• Intérêts légitimes du responsable du traitement

Un traitement qui ne serait pas fondé sur une des six bases légales reprises ci-dessus est automatiquement reconnu comme illicite.

Vos droits en vertu du RGPD

• Droit à l'information : Toute organisation traitant vos données personnelles doit vous expliquer ce qu'elle en fait.
• Droit d'accès : Vous pouvez demander à savoir quelles données nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que le traitement de vos données soit restreint.
• Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certaines situations.
• Droit de retirer votre consentement : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement sans conséquence si un traitement est fondé sur votre consentement.

Vous trouverez plus d'informations concernant vos droits sur le site internet de l'Autorité de Protection des Données (APD).