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Envoi / Remise de la convention de service et de la grille
budgétaire
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Réception des documents complétés et fixation d'un
rendez-vous par le service
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Entretien(s):
- Historique de la situation de surendettement
- Explication sur le fonctionnement du service
- Signature de la convention
- Elaboration du budget
- Inventaire des créanciers
- Orientation du dossier
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Disponible +
Il y a une
possibilité de remboursement envisageable
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Disponible -
Il n'y a aucune
possibilité de remboursement envisageable
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Procédures:
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Le service est dans
l'impossibilité de proposer un remboursement aux
créanciers ou d'introduire une requête en réglement
collectif de dettes. |