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? Foire aux questions ?
- Quels sont les montants
saisissables?
- Quels sont les biens
insaisissables?
- Ai-je accès aux données
enregistrées à mon nom à la BNB (Centrale de
Crédit aux Particuliers)
- La médiation de
dettes est-elle gratuite?
- A quel Service de
Médiation de Dettes puis-je m'adresser?
- Une société de
recouvrement peut-elle me réclamer certains frais administratifs?
- Quels sont les montants
saisissables?
Sur
les revenus
professionnels
Revenu mensuel net
|
Part saisie
|
Maximum
|
0 à 1.424€
|
0%
|
0 €
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1.424,01€ à 1.529€
|
20 %
|
20,99 €
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1.529,01€ à 1.688€
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30 %
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47,70 €
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1.688,01€ à 1.846€
|
40 %
|
63,20 €
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+ de 1.846€
|
TOUT
|
ILLIMITE
|
Tous les calculs de quotités
saisissables ou cessibles
(cession de rémunération) s’effectuent sur base des
revenus nets (revenu
brut-cotisations ONSS-cotisation spéciale de
sécurité sociale-précompte
professionnel).
La quotité est saisie
mensuellement, donc, tous les revenus
que le travailleur touche doivent être additionnés.
Sur les revenus de
remplacement
Revenu mensuel net
|
Part saisie
|
Maximum
|
0 à 1.424€
|
0%
|
0 €
|
1.424,01 € à 1.529€
|
20 %
|
20,99 €
|
1.529,01 € à 1.846 €
|
40 %
|
126,80 €
|
+ de 1.490€
|
TOUT
|
ILLIMITE
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Remarque :
La loi prévoit une majoration de 88€ par enfant
à charge mais aucune
définition de
cette notion n’a encore été arrêtée
Les plafonds suivants sont d'application au 3/11/2022.
II. Quels
sont les biens insaisissables?
Quelques
exemples de biens insaisissables :
les animaux de compagnie,
le coucher nécessaire de la personne saisie et
de sa famille,
les vêtements et le linge indispensable à
leur propre usage,
ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine
à laver
et un fer à repasser,
les appareils nécessaires au chauffage du
logement familial,
les tables et chaises permettant à la famille de
prendre les
repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de
ménage
indispensable à la famille,
un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de
ménage,
un appareil pour la préparation des repas
chauds, un appareil pour la conservation des aliments,
les aliments et combustibles nécessaires au
saisi et à sa famille pendant un mois,
un appareil d'éclairage par pièce
habitée,
les objets nécessaires aux membres
handicapés de la famille,
les objets affectés à l'usage des enfants
à charge qui habitent sous le même toit,
les objets et produits nécessaires aux soins
corporels et à l'entretien des locaux,
les outils nécessaires à l'entretien du
jardin,
les livres et autres objets nécessaires à
la poursuite des
études ou à la formation professionnelle de la personne
saisie ou des
enfants à charge qui habitent sous le même toit,
s'ils ne sont pas destinés être vendus,
les biens
indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la
valeur de 2.500 €
au moment de la saisie, et choisis par le saisi,
les objets servant à l'exercice du culte,
une vache ou 12 brebis ou chèvres au choix du
saisi, ainsi
qu'un porc et 24 animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et
le grain nécessaires pour la litière et la nourriture
desdits animaux
pendant un mois.
III. Ai-je
accès aux données enregistrées à mon nom
à la BNB (Centrale de Crédit aux Particuliers)
La
centrale des crédits aux particuliers comprend un volet positif
reprenant tous contrats de crédit souscrits par un particulier
et
un volet négatif comprenand les retards ou défauts de
remboursement de ces crédits.
Le
consommateur peut accéder
gratuitement aux données le concernant. Il a le droit de
demander la suppression
ou la correction de données incorrectes en joignant un document
attestant du
bien-fondé de sa demande.
Le
consommateur doit adresser une
demande écrite accompagnée d’une photocopie de sa
carte d’identité à la BNB,
Boulevard du Berlemont, 14 à 1000 BXL.
IV. La
médiation de dettes est-elle gratuite?
Dans le cadre de notre association aucun frais n'est
réclamé au demandeur en ce qui concerne la
médiation non -judiciaire et l'introduction d'une requête
en réglement collectif de dettes.
Concernant la médiation judiciaire, les frais et honoraires sont
calculés selon l'arrêté royal du 18/12/1998.
V. A quel
Service de Médiation de Dettes puis-je m'adresser?
Notre association est compétente pour les personnes
domiciliées sur les communes de Amay, Engis, Clavier,
Héron, Havelange, Modave, Nandrin,
Villers-Le-Bouillet et Wanze. Pour les autres communes veuillez :
- consulter le site de l'Observatoire du
crédit et de l'endettement: http//:www.observatoire-credit.be
- contacter le
ministère de la Région Wallonne au numéro vert 0800/11 901
VI. Une
société de recouvrement peut-elle me réclamer
certains frais administratifs?
Les sociétés de
recouvrement sont
des sociétés commerciales sans pouvoir judiciaire, qui
sont mandatées par un
créancier en vue de vous réclamer la créance.
Elles s’occupent surtout du
volet
administratif du recouvrement (mise en demeure, appels
téléphoniques…).
Le plus souvent, la
créance
appartient toujours au créancier principal. Mais, il est
également possible qu'il ait
bénéficié de la part du créancier
d’une
cession . Dans ce cas, le créancier
initial n’est plus concerné car la créance ne lui
appartient plus.
Aucun frais
administratifs,
pénalités et autres intérêts ne peuvent
être réclamés sauf s’ils sont prévus
dans les conditions générales du contrat.
En effet, la loi sur le
crédit à
la consommation stipule que les sociétés de recouvrement
ne peuvent « sous
quelque forme que ce soit, directement ou indirectement,
réclamer aucune
rétribution ni indemnité au consommateur pour son
intervention ».
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